Informations obligatoires sur site Internet

Les informations suivantes sont obligatoires et elles aident les clients à identifier une entreprise.

• Nom : il s’agit du nom de votre entreprise. Si vous n’avez pas de nom d’entreprise, utilisez votre nom de famille.
• Adresse : l’adresse à laquelle votre entreprise est établie.
• Coordonnées : les coordonnées permettant de communiquer directement et efficacement avec votre entreprise, y compris une adresse e-mail. Lorsque votre site permet de conclure un contrat à distance avec des consommateurs, vous devez en plus indiquer un numéro de téléphone. Un formulaire de contact en ligne est aussi parfois valable sous certaines conditions.
• Numéro d’entreprise: il s’agit du numéro d’identification unique de votre entreprise, attribué lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce numéro, composé de 10 chiffres, commence par 0 ou 1.
• Autorité de surveillance compétente: si l’exercice de votre activité commerciale nécessite une autorisation (p. ex. agent immobilier), vous devez indiquer les données de l’autorité de surveillance compétente.
• Profession réglementée: dans ce cas, vous devez indiquer l’association ou le titre professionnel, ainsi qu’une référence aux règles professionnelles.
• Numéro de TVA: si votre activité est assujettie à la TVA, vous devez indiquer le numéro de TVA (= TVA BE suivi du numéro d’entreprise).
• Code de conduite : si votre entreprise est soumise à un code de conduite (p.ex. centres de fitness), vous devez le signaler et préciser l’adresse à laquelle ce code peut être consulté.